Relations avec les organismes sociaux
Les questions que pose l'introduction de l'euro dans les relations de l'entreprise avec les organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, caisses de retraite complémentaire, principale-ment) concernent la monnaie de paiement des cotisations, les déclarations sociales, les seuils et barèmes sociaux, et les contrôles pratiqués par ces organismes.
Monnaie de paiement des cotisations sociales
Le paiement en euros des cotisations sociales (sécurité sociale, ASSEDIC, retraite complé-mentaire, etc.) ne sera obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2002.
Entre le 1er janvier 1999 et cette date (période transitoire), les employeurs auront le choix de payer leurs cotisations sociales en euros ou en francs.
L'option pour le paiement en euros devrait surtout intéresser les entreprises ayant décidé de tenir leur comptabilité en euros.
Pour ce qui concerne la possibilité de libeller en euros les bordereaux et avis accompagnant les versements.
Déclarations sociales
Dans les développements qui suivent, les déclarations sociales s'entendent :
- des déclarations annuelles de salaires que les employeurs sont tenus d'adresser aux orga-nismes sociaux : DADS, déclarations spécifiques destinées aux institutions de retraite complé-mentaire et bordereau de déclaration annuelle UNEDIC ;
La souscription en euros de ces déclarations ne sera obligatoire pour les entreprises qu'à partir de 2002 (salaires payés en 2002 pour les déclarations annuelles).
Mais elle sera possible pendant la période transitoire selon des modalités qui ne sont pas uniformes pour l'ensemble des organismes.
Sécurité sociale
Des études techniques sont en cours afin de déterminer si des DADS souscrites en euros pourront être acceptées dès 1999 (salaires payés en 1999, à déclarer en janvier 2000) ou si cette possibilité ne sera ouverte que l'année suivante (salaires payés en 2000, à déclarer en janvier 2001).
En tout état de cause, l'option pour la souscription de la déclaration annuelle en euros sera irrévocable.
La réception de DADS en euros obligera
La date à partir de laquelle les déclarations annuelles pourront être établies en euros sera déterminante pour les entreprises. C'est en effet seulement à cette date que pourront être basculés sur l'euro dans des conditions optimales la gestion de la paie, les bordereaux de versement des cotisations et la monnaie de paiement de celles-ci.
Ces divers éléments sont en effet tellement imbriqués qu'il est difficilement envisageable en pratique de les basculer sur l'euro à des dates différentes.
Sur les déclarations sociales établies en euros, les assiettes et les montants de cotisations seront à arrondir à l'euro le plus proche (En ce sens, amendement du Sénat au projet DDOEF, voté avec l'accord du Gouvernement.
Assurance chômage
L'UNEDIC a déjà annoncé que :
n les employeurs qui le souhaitent pourront, dès le 1er janvier 1999, régler leurs cotisations en euros et établir dans cette monnaie les bordereaux-avis de versement devant accom-pagner ces versements. Pendant la période transitoire, il sera possible de payer en euros tout en continuant à établir les bordereaux-avis en francs. Les bordereaux de déclaration an-nuelle pourront être établis en euros à partir de la déclaration des salaires payés en 1999 ;
n les autres pourront continuer jusqu'à la fin de 2001 à utiliser le franc ;
n dans tous les documents adressés par les ASSEDIC aux entreprises, les montants de synthèse apparaîtront en francs et en euros jusqu'à la fin de la période transitoire ;
n les attestations ASSEDIC à établir par les entreprises à la cessation du contrat de travail pourront être établies en euros dès le 1er janvier 1999.
Retraite complémentaire
Les modalités de passage à l'euro des institutions de retraite complémentaire, qui seront communes aux institutions relevant de l'AGIRC et à celles relevant de l'ARRCO, ont fait l'objet des décisions de principe suivantes :
n les entreprises pourront, à partir de 1999 (à une date non encore précisée), payer les cotisations en euros et établir dans cette monnaie les bordereaux accompagnant les versements ;
n il sera possible de souscrire les déclarations annuelles en euros avant la fin de la période transitoire, mais la question est de savoir si cette possibilité sera ouverte dès la déclaration des salaires payés en 1999 ou seulement l'année suivante n'est pas encore tranchée. Il sera en revanche déjà arrêté que, pendant la période transitoire, seules les déclarations opérées sur support magnétique (disquettes, bandes, réseau ...) pourront être libellées en euros. Les normes existantes seront adaptées pour accepter l'euro et permettre aux sociétés de services informatiques de mettre à jour leurs logiciels.
De plus amples précisions pourront être fournies après le dépôt de leurs conclusions par les groupes de travail en cours.
Seuils et barèmes sociaux
La question se pose de savoir à quel moment les seuils et barèmes sociaux seront exprimés en euros. Les pouvoirs publics attendront-ils la fin de la période transitoire, ou décideront-ils d'exprimer ces valeurs, pendant cette période, à la fois en francs et en euros ?
Les seuils et barèmes concernés sont ceux exprimés en valeur absolue. Ils sont nombreux en matière sociale : plafond de sécurité sociale, SMIC et minimum garanti, seuil de paiement obligatoire des salaires par chèque ou virement, barème de calcul de la fraction saisissable et cessible du salaire, limite d'exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant, etc.
Bien qu'aucune décision ne soit encore inter-venue, la solution actuellement envisagée par les administrations consiste à maintenir ces valeurs en francs jusqu'au 31 décembre 2001, mais à indiquer en dehors du texte, à titre informatif, leur contre-valeur en euros.
Contrôles
Les contrôles effectués auprès des entreprises par les URSSAF et des autres organismes sociaux seront opérés, pour ce qui concerne les exercices compris dans la période transitoire, sur la base des documents trouvés sur place, quelle que soit l'unité monétaire dans laquelle ils sont établis.
Ces contrôles porteront, le cas échéant, sur la bonne application des règles de conversion et d'arrondissement.
